Petites créances et mise en demeure : que faut-il savoir pour bien agir ?
À une époque où les relations contractuelles, commerciales ou personnelles peuvent parfois conduire à des litiges, disposer d’un outil judiciaire simple et efficace est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une juridiction conçue spécialement pour les conflits mineurs : la juridiction des petites créance